Le 9 novembre 2018, au nom du Gouvernement hongrois, le ministre de la Justice de Hongrie, László Trócsányi a sollicité l’avis de la Commission de Venise concernant les lois hongroises relatives à l’établissement des juridictions administratives. Le 4 mars 2019, la Commission de Venise a adressé son projet d’avis au ministre de la justice dans lequel elle a formulé plusieurs observations et recommandations.
Dans l’esprit du dialogue constructif, le 12 mars 2019, un projet de loi d’amendements à la lumière des recommandations de la Commission de Venise, soutenu par le ministre de la Justice, a été présenté devant le Parlement hongrois. Lors de la réunion du 15 mars 2019, les rapporteurs du projet d’avis de la Commission de Venise se sont félicités de la réaction du gouvernement hongrois et leur rapport a été modifié en tenant compte de l’engagement claire du gouvernement de respecter l’essentiel des recommandations de la Commission de Venise.
Conformément aux observations de la Commission de Venise, le projet de loi d’amendements précise davantage les critères dont le ministre doit tenir compte dans la procédure de nomination des juges et des dirigeants de juridiction ; introduit un recours juridictionnel devant le tribunal disciplinaire permettant aux candidats de contester la décision du ministre ; renforce la majorité « juges » au sein du Conseil des affaires du personnel du Conseil national des juridictions administratives (CNJA) en y ajoutant deux autres membres juges ; prévoit en tant qu’exigence de nomination du Président de la Cour suprême administrative que le candidat dispose d’une expérience juridictionnelle d’au moins cinq ans ; précise que c’est le CNJA qui décide de l’initiative du lancement de la procédure disciplinaire lorsque c’est un dirigeant d’une juridiction administrative ou un membre du CNJA qui est soupçonné de manquement disciplinaire ; rend facultative l’invitation du ministre aux réunions du CNJA ; introduit un recours juridictionnel pour les juges administratifs devant le tribunal disciplinaire contre les décisions du Président de la Cour administrative suprême afin de garantir encore plus l’indépendance judiciaire ; renforce la majorité « juges » au sein du comité d’évaluation fonctionnant pendant la période transitoire.
Le ministre de la justice note que le rapport de la Commission de Venise reconnaît que « le principe de la création d’un nouvel ordre juridictionnel distinct en matière de droit administratif relève du droit souverain du législateur national et est entièrement conforme aux normes et pratiques européennes. » La loi assurait dès l’origine l’efficacité et l’indépendance du nouveau système de justice administrative en Hongrie. Avec les compléments mentionnés en haut, l’indépendance judiciaire a été encore plus renforcée.
Compte tenu de ces faits, et de l’esprit de coopération constructive dans lequel le dialogue entre la Commission de Venise et le ministre de la Justice s’est déroulé, tel qu’il est énoncé également dans le rapport de la Commission de Venise, et ayant caractérisé aussi la réunion du 15 mars de la Commission de Venise, il est à regretter que le contenu et le ton du communiqué de presse de la Commission de Venise publié sur le site internet du Conseil de l’Europe par la suite de cette réunion ne reflétait pas cet esprit de coopération, mais a suggéré, au contraire, que « la Commission de Venise dénonce l’absence de contre-pouvoirs dans les lois relatives aux tribunaux administratifs ». Il est à saluer qu’ultérieurement, la Commission de Venise a modifié, au moins en partie, son communiqué de presse en y ajoutant que « si les projets d'amendements devaient être adoptés, certaines des critiques de la commission seraient sans objet ». Néanmoins, le ton du communiqué prête toujours à confusion concernant la réalité des événements. Le ministre de la Justice s’est adressé au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, afin de demander son soutien pour que l'opinion publique puisse obtenir une information objective et équilibrée concernant le rapport de la Commission de Venise.
(Ministry of Justice)
